“Déclaration de succursale” Article 8

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L’article 8 du décret d’application de la loi Hoguet (72-678 du 20 juillet 72) demande à tous les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier de faire une déclaration en amont de l’ouverture de tout “établissement, succursale, agence ou bureau”. Un directeur doit être nommé, et doit avoir la même capacité que le titulaire de la carte, avec cependant des durées d’emploi divisées de moitié (à savoir un an et demi si le directeur est titulaire du baccalauréat, deux ans s’il bénéficie du statut cadre, et cinq ans s’il n’a aucun diplôme).

Les interprétations des préfectures impliquent que le directeur aurait l’obligation d’habiter non loin de la succursale, ou encore, celles-ci refusent de délivrer le récépissé de déclaration pour motif qu’il en gérerait déjà suffisamment.

Il n’est pas évident de savoir que cette formalité est exigée pour tout établissement, même ouvert à titre temporaire (art. 4). Elle est donc obligatoire pour tout stand dans un salon de l’immobilier, une foire, et même pour un véhicule nomade d’exposition… au risque d’encourir des sanctions pénales !

Il était prévu par le projet de loi Lefebvre, datant de 2011, de retirer cette sanction pénale. Or les agents immobiliers ont prétendu que cela permettrait le développement des réseaux de mandataires, alors que ceux-ci n’ont pas d’établissement fixe.

Les questions sont donc : Sont-ils eux-mêmes parfaitement en règle ? Font-ils systématiquement cette démarche chaque fois qu’ils tiennent un stand sur un salon ?

Lors d’un contrôle, l’agent tenant le stand serait probablement considérée comme “directeur” selon l’article 8, et il serait accusé de ne pas avoir fait de déclaration préalable, et également de prendre la place de directeur de succursale sans en avoir les aptitudes.

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